{"id":2064,"date":"2019-09-21T14:46:17","date_gmt":"2019-09-21T12:46:17","guid":{"rendered":"https:\/\/bequartii.com\/?page_id=2064"},"modified":"2019-09-21T14:47:01","modified_gmt":"2019-09-21T12:47:01","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bequartii.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

[vc_row row_type=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb use_row_as_full_screen_section=\u00a0\u00bbno\u00a0\u00bb type=\u00a0\u00bbfull_width\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb background_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb css_animation=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][vc_column_text]<\/p>\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u2013 INTERNET<\/h2>\n

En vigueur au 01\/07\/2019<\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 1 – Champ d’application<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site www.bequartii.com<\/i>. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :<\/p>\n

    \n
  • V\u00eatements et accessoires de mode.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site www.bequartii.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.<\/p>\n

    Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

    Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n

    Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site www.bequartii.com<\/i> et pr\u00e9vaudront sur toute autre document.<\/p>\n

    Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site www.bequartii.com<\/i>.<\/p>\n

    Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n

    Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n

    ASPAN, SAS<\/p>\n

    Capital social de 103.950 euros<\/p>\n

    Immatricul\u00e9 au RCS de PARIS, sous le num\u00e9ro 421 374 315<\/p>\n

    7, rue Royale – 75008 PARIS<\/p>\n

    mail : contact@bequartii.com<\/p>\n

    t\u00e9l\u00e9phone : 01 55 20 94 02<\/p>\n

    Num\u00e9ro de TVA Intracommunautaire FR 42 421 374 315<\/p>\n

    Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.bequartii.com sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants :<\/p>\n

    Union Europ\u00e9enne, Europe hors UE, Asie, Am\u00e9rique, Oc\u00e9anie, Afrique..<\/p>\n

    En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n

    Pour tous les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture.<\/p>\n

    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n

     <\/p>\n

    ARTICLE 2 – Prix<\/h2>\n

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bequartii.com<\/i>, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n

    Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n

    Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.bequartii.com<\/i>.<\/p>\n

    Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n

    Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n

    Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n

    Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n

     <\/p>\n

    ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/h2>\n

    Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site www.bequartii.com<\/i> les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

    Le client choisi un ou plusieurs produits qu\u2019il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonn\u00e9es ou se connectera \u00e0 son espace et choisira le mode de livraison. Apr\u00e8s validation des informations, la commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues.<\/p>\n

    Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

    La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n

    Toute commande pass\u00e9e sur le site www.bequartii.com\u00a0<\/i>constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n

    Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

    Le Client pourra suivre l’\u00e9volution de sa commande sur le site.<\/p>\n

     <\/p>\n

    ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte<\/h2>\n

    Afin de passer commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un compte (espace personnel).<\/p>\n

    Pour ce faire, il doit s\u2019inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propos\u00e9 au moment de sa commande et s\u2019engage \u00e0 fournir des informations sinc\u00e8res et exactes concernant son \u00e9tat civil et ses coordonn\u00e9es, notamment son adresse email.<\/p>\n

    Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour des informations fournies. Il lui est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il peut les modifier en se connectant \u00e0 son compte.<\/p>\n

    Pour acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier \u00e0 l’aide de son nom d\u2019utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqu\u00e9s apr\u00e8s son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s\u2019en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l\u2019usage qui en sera fait.<\/p>\n

    Le Client pourra \u00e9galement solliciter sa d\u00e9sinscription en se rendant \u00e0 la page d\u00e9di\u00e9e sur son espace personnel ou envoyant un email \u00e0 : contact@bequartii.com. Celle-ci sera effective dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

    En cas de non-respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et\/ou d\u2019utilisation, le site www.bequartii.com aura la possibilit\u00e9 de suspendre voire de fermer le compte d\u2019un client apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique et rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n

    Toute suppression de compte, quel qu\u2019en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.<\/p>\n

    Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous r\u00e9serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

    La cr\u00e9ation du compte entraine l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

     <\/p>\n

    ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/h2>\n

    Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

      \n
    • paiement par carte bancaire sur le site Bequartii avec paiement s\u00e9curis\u00e9<\/li>\n
    • paypal<\/li>\n<\/ul>\n

      Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande.<\/p>\n

      Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9e sur le site www.bequartii.com.<\/p>\n

      Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<\/p>\n

      Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n

      <\/h2>\n

       <\/p>\n

      ARTICLE 5 – Livraisons<\/h2>\n

      Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine ou dans la\/les zones suivantes :<\/p>\n

      Hors UE, Asie, Am\u00e9rique, Oc\u00e9anie, Afrique.<\/p>\n

      Les livraisons interviennent dans un d\u00e9lai de 24 \u00e0 96 heures \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site.<\/p>\n

      La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n

      Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n

      Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n

      Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.<\/p>\n

      Lorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n

      Le Vendeur propose \u00e9galement la livraison gratuite dans l’un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : 7, rue Royale – 75008 PARIS<\/p>\n

      En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n

      Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai d\u2019une semaine<\/i>\u00a0\u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par mail<\/i>, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n

      Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

      Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-m\u00eame choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au moment de la remise du bien au transporteur.<\/p>\n

      <\/h2>\n

       <\/p>\n

      ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

      Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n

       <\/p>\n

      ARTICLE 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

      Selon les modalit\u00e9s de l\u2019article L221-18 du Code de la Consommation \u00abLe consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d’un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d’un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.<\/i><\/p>\n

      \u00a0<\/i><\/p>\n

       <\/p>\n

      Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :<\/i><\/p>\n

      \u00a0<\/i><\/p>\n

      1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 221-4 ;<\/i><\/p>\n

      \u00a0<\/i><\/p>\n

      2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/i><\/p>\n

      \u00a0<\/i><\/p>\n

      Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d’une commande d’un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/i><\/p>\n

      \u00a0<\/i><\/p>\n

      Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien. <\/i>\u00bb<\/p>\n

      Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation ci-joint et \u00e9galement disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Vendeur aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des CGV.<\/p>\n

      Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n

      Les Produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n

      Les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

      L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      <\/h2>\n

       <\/p>\n

      ARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur – Garanties<\/h2>\n

      Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<\/p>\n

        \n
      • de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande,<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        • de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation,<\/li>\n<\/ul>\n

          Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/i><\/p>\n

          Article L217-4 du Code de la consommation<\/p>\n

          \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/i><\/p>\n

          Article L217-5 du Code de la consommation<\/p>\n

          \u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/i><\/p>\n

          1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/i><\/p>\n

          – s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/i><\/p>\n

          – s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/i><\/p>\n

          2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/i><\/p>\n

          Article L217-12 du Code de la consommation<\/p>\n

          \u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/i><\/p>\n

          Article 1641 du Code civil.<\/p>\n

          \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb<\/i><\/p>\n

          Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/p>\n

          \u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/i><\/p>\n

          Article L217-16 du Code de la consommation.<\/p>\n

          \u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb<\/i><\/p>\n

          Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n

          Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n

          Les frais d’envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n

          Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n

            \n
          • non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au Client de v\u00e9rifier,<\/li>\n
          • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.<\/li>\n
          • Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n

            La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n

             <\/p>\n

            ARTICLE 9 – Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

            Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’\u00e0 leur transmission \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de livraison des Produits. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>\n

            9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

            Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site www.bequartii.com sont les suivantes :<\/p>\n

            Ouverture de compte<\/p>\n

            Lors de la cr\u00e9ation du compte Client \/ utilisateur :<\/p>\n

            Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/p>\n

            Paiement<\/p>\n

            Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site www.bequartii.com, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur.<\/p>\n

            9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

            Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage du Vendeur et de ses salari\u00e9s ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses sous-traitants (transporteur). Les sous-traitants en question sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et ne peuvent utiliser vos donn\u00e9es qu\u2019en conformit\u00e9 avec nos dispositions contractuelles et la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

            9.3 Responsable de traitement<\/p>\n

            Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

            Le responsable de traitement peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse mail suivante\u00a0: contact@bequartii.com ainsi que par courrier \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur.<\/p>\n

            9.4 Limitation du traitement<\/p>\n

            Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p>\n

            En outre, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ni donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es du Client sans son consentement pr\u00e9alable \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre contraints en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime (obligation l\u00e9gale, lutte contre la fraude ou l\u2019abus, exercice des droits de la d\u00e9fense, etc.).<\/p>\n

            9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/p>\n

            Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant toute la dur\u00e9e durant laquelle le Client disposera d\u2019un compte tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n

            Le Client dispose \u00e0 tout moment de la facult\u00e9 de supprimer son compte et de la facult\u00e9 d\u2019exercer son droit de suppression des donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n

            9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/p>\n

            Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\n

            9.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/p>\n

            En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site www.bequartii.com disposent des droits suivants :<\/p>\n

              \n
            • Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante :<\/li>\n<\/ul>\n

              En se connectant \u00e0 son compte, sur l\u2019onglet configuration du compte.<\/p>\n

                \n
              • Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
                    \n
                  • Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
                      \n
                    • Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n
                        \n
                      • Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur vers un autre prestataire<\/li>\n<\/ul>\n
                          \n
                        • Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur<\/li>\n<\/ul>\n

                          Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

                          Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/p>\n

                          En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

                          Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

                          Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

                          Le contenu du site www.bequartii.com est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

                          Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue<\/h2>\n

                          Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

                          Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          ARTICLE 12 \u2013 <\/span>Stipulations diverses<\/h2>\n

                          Force majeure<\/p>\n

                          L\u2019ex\u00e9cution par le Vendeur de ses obligations aux termes des pr\u00e9sences conditions g\u00e9n\u00e9rales sera suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en g\u00eanerait ou en retarderait l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

                          Le Vendeur avisera le Client de la survenance d\u2019un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 4 jours \u00e0 compter de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et en justifiera le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

                          Lorsque la suspension de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 15 jours, le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier sa commande en cours et le Vendeur proc\u00e9dera alors au remboursement de la commande.<\/p>\n

                          Nullit\u00e9 d\u2019une clause des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/p>\n

                          Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entrainerait pas la nullit\u00e9 des autres dispositions qu\u2019elles contiennent, lesquelles demeureront en vigueur entre les parties.<\/p>\n

                          Modification du Contrat<\/span><\/p>\n

                          Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera soumise \u00e0 l\u2019accord du Client lors de la commande qu\u2019il passerait post\u00e9rieurement \u00e0 la modification.<\/p>\n

                          Ind\u00e9pendance des parties<\/span><\/p>\n

                          Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et\/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses all\u00e9gations, engagements, prestations, produits et personnels.<\/p>\n

                          Non-renonciation<\/span><\/p>\n

                          Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un engagement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es par les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          ARTICLE 13 – Litiges<\/h2>\n

                          En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation \u00ab Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9siliation amiable du litige qui l’oppose \u00e0 un professionnel. \u00bb<\/p>\n

                          Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges d\u00e9finis \u00e0 l’article L. 611-1 du Code de la consommation \u00e0 savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’ex\u00e9cution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur \u00e0 un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.<\/p>\n

                          Pour toute difficult\u00e9, nous vous invitons \u00e0 nous contacter pr\u00e9alablement ou \u00e0 contacter notre service apr\u00e8s-vente \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : reclamation@bequartii.com ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse du Vendeur.<\/p>\n

                          Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL) : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/p>\n

                          Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

                           <\/p>\n

                          ANNEXE I<\/h2>\n

                          Formulaire de r\u00e9tractation<\/i><\/p>\n

                          Date ______________________<\/i><\/p>\n

                          Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur www.bequartii.com sauf exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.<\/p>\n

                          A l’attention de SAS, ASPAN<\/p>\n

                          7, rue Royale – 75008 PARIS<\/p>\n

                          Je notifie par la pr\u00e9sente la r\u00e9tractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :<\/p>\n

                          – Commande du (indiquer la date)<\/i><\/p>\n

                          – Num\u00e9ro de la commande : …………………………………………………..<\/p>\n

                          – Nom du Client : …………………………………………………………………<\/p>\n

                          – Adresse du Client : ……………………………………………………………..<\/p>\n

                          Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)<\/i><\/p>\n

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